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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 mars 2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes conclues par LAIRDERIEN Web Factory auprès des clients professionnels et particuliers, pour l'accès et l'utilisation du service de veille automatisée (ci-après "le Service").

Toute commande du Service implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 - Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de créer et configurer des veilles automatisées, de consulter les résultats de ses veilles et de les partager selon les modalités et limites prévues par le Service.

Les différentes formules d'abonnement et leurs caractéristiques sont détaillées sur le site web de LAIRDERIEN Web Factory.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix du Service sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée au prix indiqué.

LAIRDERIEN Web Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel, selon la formule choisie par le client.

En cas de retard de paiement, LAIRDERIEN Web Factory se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation du paiement.

Article 4 - Durée et renouvellement

L'abonnement au Service est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article 5, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée identique à celle initialement souscrite.

Article 5 - Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, au moins 5 jours avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

LAIRDERIEN Web Factory se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation des conditions d'utilisation du Service ou de non-paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours est accordé à compter de la souscription, à condition que l'exécution du Service n'ait pas commencé.

Article 7 - Responsabilité

LAIRDERIEN Web Factory s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

LAIRDERIEN Web Factory ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment en cas d'interruption ou d'indisponibilité temporaire du Service.

La responsabilité de LAIRDERIEN Web Factory ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement au Service ne confère au client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, et ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de la souscription au Service font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et à la fourniture du Service.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant LAIRDERIEN Web Factory.

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 10 - Modification des CGV

LAIRDERIEN Web Factory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables aux abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne. Pour les abonnements en cours, elles s'appliqueront au renouvellement.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis :

  • Pour les clients professionnels : Tribunal de Commerce de Paris.
  • Pour les clients particuliers : tribunaux compétents selon le droit commun.